CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) DE FOOTDING.COM
LE SERVICE DE LA PLATEFORME FOOTDING.COM PERMET A UN PORTEUR DE PROJET FOOTBALL DE PROMOUVOIR ET REALISER SON PROJET FOOTBALL GRÂCE A UNE OPERATION DE FINANCE PARTICIPATIVE.
LE PORTEUR DE PROJET FOOTBALL SOLLICITE AUPRES DES INTERNAUTES DES CONTRIBUTIONS SOUS FORMES DE DONS. POUR CE FAIRE LE PORTEUR DE PROJET FOOTBALL UTILISE LA PLATEFORME FOOTDING.COM.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LA PLATEFORME FOOTDING.COM ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATEFORME FOOTDING.COM RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI, LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE (SOLUTION TECHNIQUE DE FINANCE PARTICIPATIVE), ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE https://www.mipise.com/fr/terms_mipise, AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.
SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS. VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA PLATEFORME FOOTDING.COM.
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme FOOTDING.COM, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- Son objet
- Le montant indicatif à collecter (OBJECTIF FINANCIER)
- La durée de la COLLECTE
- Le mode de CONTRIBUTION possible (DON)
- Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
L’UTILISATEUR de la PLATEFORME FOOTDING.COM doit fournir à minima :
Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE de la PLATEFORME FOOTDING.COM souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation en vigueur. Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de la PLATEFORME FOOTDING.COM dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.
3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE DE LA PLATEFORME FOOTDING.COM déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer), à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF.
La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client.
Il est possible à un UTILISATEUR de participer au financement d'un projet football et de charger son compte une première fois jusqu'à 3000 € sans demande de pièces justificatives, celles-ci ne lui seront demandées que s'il revient pour effectuer d'autres paiements élevés (supérieurs à 250 €).
FOOTDING.COM se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.
4.1. Un PORTEUR DE PROJET FOOTBALL devra systématiquement fournir les pièces justificatives de son identité et de sa fonction :
4.1.1. Pièces à fournir obligatoirement par une PERSONNE PHYSIQUE souhaitant financer un projet football sur footding.com :
- copie recto verso de la carte d’identité française (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en PDF)
- ou copie de la page avec la photo du passeport
- ou si titre de séjour, ou carte de résident. Ajouter une seconde pièce d’identité à insérer dans un seul document PDF (les deux pièces doivent être fournies ensemble) pour les résidents Hors de France.
Les informations indiquées dans le document officiel d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
- d'un fournisseur d'énergie (eau/ gaz/ électricité)
- d’un opérateur téléphonique (uniquement ligne fixe ou internet)
- d’une assurance habitation
- d’une quittance de loyer
ou de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition sur le revenu ou foncier/habitation
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :
- Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur
- Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte
- Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de moins d’un an de l’hébergeur.
Les informations indiquées dans le justificatif de domicile doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
Les informations indiquées dans le RIB doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans la section « coordonnées bancaires » du titulaire du compte.
4.1.2. Pièces à fournir obligatoirement par une ENTREPRISE INDIVIDUELLE (autoentrepreneur, artisan, profession libérale, EIRL, entreprise unipersonnelle) souhaitant financer un projet football sur footding.com :
- copie recto verso de la carte d’identité française (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en PDF)
- ou copie de la page avec la photo du passeport
- ou si titre de séjour, ou carte de résident. Ajouter une seconde pièce d’identité à insérer dans un seul document PDF (les deux pièces doivent être fournies ensemble) pour les résidents Hors de France.
Les informations indiquées dans le document officiel d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
- d'un fournisseur d'énergie (eau/ gaz/ électricité)
- d’un opérateur téléphonique (uniquement ligne fixe ou internet)
- d’une assurance habitation o d’une quittance de loyer
ou de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition sur le revenu ou foncier/habitation
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :
Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de moins d’un an de l’hébergeur.
Les informations indiquées dans le justificatif de domicile doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
Les informations indiquées dans le RIB doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans la section « coordonnées bancaires » du titulaire du compte.
4.1.3. Pièces à fournir obligatoirement par une SOCIETE souhaitant financer un projet football sur footding.com :
Les comptes personnes morales sont ouverts par une personne physique habilitée à ouvrir un compte de paiement pour la personne morale. Il doit donc obligatoirement s’agir d’un dirigeant de l’entreprise dont les Noms prénoms/ date de naissance/ lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les informations personnelles du compte.
- copie recto verso de la carte d’identité française (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en PDF)
- ou copie de la page avec la photo du passeport
- ou si titre de séjour, ou carte de résident. Ajouter une seconde pièce d’identité à insérer dans un seul document PDF (les deux pièces doivent être fournies ensemble) pour les résidents Hors de France.
Les informations indiquées dans le document officiel d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
- d'un fournisseur d'énergie (eau/ gaz/ électricité)
- d’un opérateur téléphonique (uniquement ligne fixe ou internet)
- d’une assurance habitation
- d’une quittance de loyer
ou de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition sur le revenu ou foncier/habitation
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :
- Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur
- Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte
- Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de moins d’un an de l’hébergeur.
Les informations indiquées dans le justificatif de domicile doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
Les informations indiquées dans le RIB doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans la section « coordonnées bancaires » du titulaire du compte.
4.1.4. Pièces à fournir obligatoirement par une ASSOCIATION souhaitant financer un projet football sur footding.com :
Les comptes pour les associations sont ouverts par une personne physique habilitée à ouvrir un compte de paiement pour l’association. Il doit donc obligatoirement s’agir d’un responsable de l’association (Trésorier ou président) dont les Nom / prénom/ date de naissance/ lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les informations personnelles du compte.
- copie recto verso de la carte d’identité française (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en PDF)
- ou copie de la page avec la photo du passeport
- ou si titre de séjour, ou carte de résident. Ajouter une seconde pièce d’identité à insérer dans un seul document PDF (les deux pièces doivent être fournies ensemble) pour les résidents Hors de France.
Les informations indiquées dans le document officiel d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
- d'un fournisseur d'énergie (eau/ gaz/ électricité)
- d’un opérateur téléphonique (uniquement ligne fixe ou internet)
- d’une assurance habitation
- d’une quittance de loyer
ou de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition sur le revenu ou foncier/habitation
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :
- Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur
- Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte
- Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de moins d’un an de l’hébergeur.
Les informations indiquées dans le justificatif de domicile doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
Les informations indiquées dans le RIB doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans la section « coordonnées bancaires » du titulaire du compte
4.1.5. Pièces à fournir obligatoirement par une COLLECTIVITE ou ORGANISME PUBLIC souhaitant financer un projet football sur footding.com :
Les comptes pour les collectivités, organismes publics, sont ouverts par une personne physique habilitée à ouvrir un compte de paiement pour la collectivité, pour l’organisme public. Il doit donc obligatoirement s’agir d’un responsable de la collectivité, de l’organisme public, (Président, Trésorier) dont les Nom / prénom/ date de naissance/ lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les informations personnelles du compte.
- copie recto verso de la carte d’identité française (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en PDF)
- ou copie de la page avec la photo du passeport
- ou si titre de séjour, ou carte de résident. Ajouter une seconde pièce d’identité à insérer dans un seul document PDF (les deux pièces doivent être fournies ensemble) pour les résidents Hors de France.
Les informations indiquées dans le document officiel d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
- d'un fournisseur d'énergie (eau/ gaz/ électricité)
- d’un opérateur téléphonique (uniquement ligne fixe ou internet)
- d’une assurance habitation
- d’une quittance de loyer
ou de moins d’un an s’il s’agit d’un avis d’imposition sur le revenu ou foncier/habitation
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :
* Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur
* Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte
* Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou de moins d’un an de l’hébergeur.
Les informations indiquées dans le justificatif de domicile doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte.
Les informations indiquées dans le RIB doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans la section « coordonnées bancaires » du titulaire du compte
4.2. FOOTDING.COM se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
4.3. L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATEFORME FOOTDING.COM est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par FOOTDING.COM (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
4.4. L’UTILISATEUR du service FOOTDING.COM est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.
4.5. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FOOTDING.COM invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.
5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie prenante à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.
5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB). S’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement du solde.
5.3. Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent sans frais.
6.1. Un PORTEUR DE PROJET FOOTBALL, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE avec la PLATEFORME FOOTDING.COM accède au service de la plateforme via l’adresse internet https://www.footding.com après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, la plateforme FOOTDING.COM adresse un email de confirmation de la demande.
6.2. La mise à disposition du service de la plateforme FOOTDING.COM est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6.3. La plateforme FOOTDING.COM se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice. En cas de préjudice la plateforme www s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
6.4. La plateforme FOOTDING.COM se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
7.1. Un PORTEUR DE PROJET FOOTBALL, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec la plateforme FOOTDING.COM accède au SERVICE FOOTDING.COM via l’adresse internet https://www.footding.com après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, la plateforme FOOTDING.COM adresse un email de confirmation de la demande.
7.2. Les PORTEURS DE PROJET FOOTBALL qui souhaitent promouvoir leur PROJET FOOTBALL et obtenir un financement, font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET FOOTBALL qu’ils entendent développer avec le soutien des CONTRIBUTEURS.
7.3. Le PROJET FOOTBALL est soumis à l’acceptation préalable de la plateforme FOOTDING.COM sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET FOOTBALL ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL. Le rôle de la plateforme FOOTDING.COM vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET FOOTBALL et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur la PLATEFORME FOOTDING.COM, le PROJET FOOTBALL ne pourra plus être modifié sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui-ci.
7.4. La mise à disposition du SERVICE FOOTDING.COM est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre la plateforme FOOTDING.COM et le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.5. L’utilisation du SERVICE FOOTDING.COM par un PORTEUR DE PROJET FOOTBALL s’effectue via le lien « proposer votre projet football » après inscription sur le site.
7.6. La plateforme FOOTDING.COM se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice. En cas de préjudice la plateforme FOOTDING.COM s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
7.7. La plateforme FOOTDING.COM se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM ou de ses obligations liées aux présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
La définition du PROJET FOOTBALL, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET FOOTBALL sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET FOOTBALL.
8.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
8.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET FOOTBALL. Ce transfert peut-être immédiat.
8.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
8.4. Les frais afférents au service la plateforme FOOTDING.COM sont à la charge du PORTEUR DE PROJET FOOTBALL.
Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent sans frais.
10.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE FOOTDING.COM s’engage expressément :
10.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM s’engage expressément :
11.1. Pour l’ensemble de ses prestations, la PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FOOTDING.COM est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service de la PLATEFORME FOOTDING.COM est une prestation technique. En aucun cas, la plateforme FOOTDING.COM ne peut être tenue pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.
11.2. La plateforme FOOTDING.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.
11.3. La plateforme FOOTDING.COM n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS sur la plateforme FOOTDING.COM. FOOTDING.COM n’est pas responsable également de tout UTILISATEUR du service de la PLATEFORME FOOTDING.COM.
11.4. La plateforme FOOTDING.COM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de la plateforme, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
11.5. En aucun cas, la plateforme FOOTDING.COM ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plateforme FOOTDING.COM ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
11.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE de la PLATEFORME FOOTDING.COM reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE de la PLATEFORME FOOTDING.COM.
11.7. Il est précisé que le contenu du PROJET FOOTBALL, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL sous sa seule responsabilité. La plateforme FOOTDING.COM n’est pas responsable de la délivrance des CONTREPARTIES.
11.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE FOOTDING.COM sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.
11.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra pas rechercher la responsabilité de la PLATEFORME FOOTDING.COM en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJET FOOTBALL à ses obligations.
12.1 Aucun frais n’est supporté par le CONTRIBUTEUR (DONATEUR, SUPPORTER).
12.2 FOOTDING.COM perçoit une commission prélevée sur chaque don :
12.3 La PLATEFORME FOOTDING.COM adressera avant le début de toute nouvelle campagne de FINANCE PARTICIPATIVE un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières. Le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL accusera réception du mail.
12.4 LA PLATEFORME FOOTDING.COM se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions tarifaires. Il est entendu que lorsque la campagne de financement est déjà ouverte, aucune modification tarifaire ne sera appliquée au PORTEUR DE PROJET FOOTBALL.
- à la qualité des projets football,
- à la présentation (textes, photos, vidéos, mise en page),
- à la stratégie de communication des porteurs de projets
- 1 - Présentation du projet football sur FOOTDING.COM
- 2 - Demande de validation par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL
- 3 - Analyse FOOTDING.COM
- 4 - Eventuelles demandes de modifications, d'améliorations, de corrections au PORTEUR DE PROJET FOOTBALL
- 5 - Demande des pièces justificatives obligatoires
- 6 - Vérification des pièces justificatives
13.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer le plus rapidement :
- Par email : contact@footding.com
et obligatoirement ses partenaires :
- Par appel téléphonique au distributeur du service de paiement : (+33) 06.58.30.93.19
- Par email au distributeur : contact@mipise.com
- par email à l’émetteur : fraude@lemonway.fr
L’opposition doit être également confirmée par écrit à :
L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire du distributeur la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale de MIPISE.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
13.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.
Le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
15.1. Les données nominatives collectées et traitées par la PLATEFORME FOOTDING.COM sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
15.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai FOOTDING.COM de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@footding.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.
15.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1946420 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social, ou par email à l’adresse suivante : contact@footding.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
15.4. LE PORTEUR DE PROJET FOOTBALL a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration à la CNIL.
15.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM lors de la création de son espace individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM ait accès à ses informations personnelles.
15.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation des transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
15.7. Ni UN PORTEUR DE PROJET FOOTBALL, ni quiconque ne demandera à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
FOOTDING.COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plateforme. FOOTDING.COM se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE FOOTDING.COM constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.
En cas de modification importante des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de la PLATEFORME FOOTDING.COM Les conditions particulières afférentes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 12 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de collecte de dons en cours.
17.1. Le contenu de la PLATEFORME FOOTDING.COM ne peut être ni modifié, ni copié, ni distribué, ni encadré ou ni reproduit sans l’accord écrit de FOOTDING.COM.
17.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE FOOTDING.COM lors de l’utilisation sont de la propriété de la PLATEFORME FOOTDING.COM.
Le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL autorise FOOTDING.COM à le citer comme faisant partie de sa clientèle, et à faire état des caractéristiques des PROJETS FOOTBALL mis en œuvre pour les besoins de sa promotion et de sa publicité.
A cet effet, LE PORTEUR DE PROJET FOOTBALL consentira un droit d’utilisation et de reproduction de sa dénomination sociale, ainsi que de toutes ses marques figuratives mises en œuvre à l’occasion des PROJETS FOOTBALL, étant entendu que FOOTDING.COM devra respecter la charte graphique fournie par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée. la PLATEFORME FOOTDING.COM se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis son service, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR DE PROJET FOOTBALL des obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles relatives à l’article 10.
Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents d’Aix en Provence.
